Décret n° 2007-21 du 4 janvier 2007 portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles

Version INITIALE

NOR : DEVN0640070D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/DEVN0640070D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/2007-21/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.