Arrêté du 30 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRF0602538A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/30/AGRF0602538A/jo/article_8

Texte n°123

Article 8


Le paragraphe c de l'article 53 (§2) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le rapport spécial placé visé à l'article 52 (b) ci-dessus est calculé comme suit :
- après avoir défalqué les prélèvements sociaux et la déduction proportionnelle sur enjeux de la "masse d'enjeux transformés on obtient la "masse à partager transformée ;
- la "masse à partager transformée est divisée par le total des mises sur les différentes combinaisons "2 sur 4 comportant un cheval non partant et l'un des chevaux classés aux quatre premières places de la course pour obtenir le rapport brut "spécial placé. »