Décision n° 2006-736 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Camargue

Version INITIALE

NOR : CSAX0601736S

Texte n°118

Article 1


L'association Radio Camargue est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 4-1-1 de sa convention.