Arrêté du 28 novembre 2006 portant application des articles 24 et 25 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0624766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/SANS0624766A/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


Le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme de l'Etat, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.