Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur au 15 décembre 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0602415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/EQUA0602415A/jo/article_3
Texte n°85
Le présent arrêté entre en vigueur au 15 décembre 2006.
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