Arrêté du 5 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0602415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/EQUA0602415A/jo/article_3

Texte n°85