Décision n° 2006-838 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Sat pour le groupement de services dénommé AB Cinéma

Version INITIALE

NOR : CSAX0601838S

Texte n°70

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société AB Sat et sera publiée au Journal officiel de la République française.