Article 3
Au deuxième alinéa de l'article R. 224-20 du code de la route, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « neuf mois ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0752395D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/EQUS0752395D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-753/jo/article_3
Texte n°48
Au deuxième alinéa de l'article R. 224-20 du code de la route, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « neuf mois ».
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