Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : JUSC0753139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSC0753139D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-750/jo/article_20

Texte n°44

Article 20


L'article R. 123-122 est ainsi modifié :
1° Le 18° est complété par les mots : « avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur » ;
2° Les 19°, 20° et 21° deviennent respectivement les 20°, 21° et 22° ;
3° Il est inséré, après le 18°, un 19° ainsi rédigé :
« 19° Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; »