Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : EQUS0601876A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/EQUS0601876A/jo/article_13

Texte n°60

Article 13


L'article 6-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
I. - Les termes suivants du premier alinéa : « chaque visite technique complémentaire » sont remplacés par : « chaque contrôle technique complémentaire ».
II. - Les termes suivants du troisième alinéa : « de la visite technique complémentaire » sont remplacés par : « du contrôle technique complémentaire ».