Décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0602154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/5/AGRP0602154D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/5/2006-1528/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.