Décret n° 2006-1396 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des chefs de police au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Version INITIALE

NOR : INTB0600250D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/INTB0600250D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/2006-1396/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.