Article 1
La première phrase du III de l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.
Décret n° 2006-1522 du 4 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs
NOR : SOCU0611826D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/SOCU0611826D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/2006-1522/jo/article_1
Texte n°11