Article 2
Ce registre revêt la forme d'un cahier coté et paraphé tenu par le responsable de la société qui a souscrit l'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires tel qu'il est prévu à l'article R. 226-4 du code pénal.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0609553A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/16/PRMX0609553A/jo/article_2
Texte n°1
Ce registre revêt la forme d'un cahier coté et paraphé tenu par le responsable de la société qui a souscrit l'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires tel qu'il est prévu à l'article R. 226-4 du code pénal.
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