Arrêté du 16 août 2006 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal

Version INITIALE

NOR : PRMX0609553A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/16/PRMX0609553A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Ce registre revêt la forme d'un cahier coté et paraphé tenu par le responsable de la société qui a souscrit l'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires tel qu'il est prévu à l'article R. 226-4 du code pénal.