Article 10
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail, de 8 h 30 à 14 h 30.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les électeurs votent à l'urne ou par correspondance.
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0620404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/MAEA0620404A/jo/article_10
Texte n°8