Délibération n° 2006-183 du 18 septembre 2006

Version INITIALE

NOR : ADEX0609664X

Texte n°90

Article 1


Le collège de la Haute Autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif à la réclamation de M. T. et aux suites données à la délibération n° 2005-34 du 26 septembre 2005.