Article 13
L'arrêté du 14 octobre 2002 fixant les conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Orléans » est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0602137D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/23/AGRP0602137D/jo/article_13
Texte n°61
L'arrêté du 14 octobre 2002 fixant les conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Orléans » est abrogé.
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