Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRF0602651A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/AGRF0602651A/jo/article_11

Texte n°113

Article 11


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.