Arrêté du 8 décembre 2006 portant extension d'un accord à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612478A

Texte n°91

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.