Décret n° 2006-1427 du 21 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANG0624120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/SANG0624120D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/2006-1427/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Peuvent seuls être détachés dans le corps d'aide de laboratoire les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'aide de laboratoire ou d'aide principal de laboratoire. »