Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : EQUU0601555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/EQUU0601555D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/2006-1140/jo/article_19

Texte n°14

Article 19


L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut, le cas échéant, passer avec un autre établissement public foncier d'Etat en Ile-de-France, ou avec l'Agence foncière et technique de la région parisienne, une convention qui définit les conditions dans lesquelles ce ou cette dernière concourt aux missions de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France dans le respect de son autonomie. Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France par un autre établissement public d'Etat ainsi que les conditions financières correspondantes.