Article 17
Pour l'application de l'article 1607 du code général des impôts susvisé, la zone de compétences de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est celle qui est définie à l'article 2 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0601555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/EQUU0601555D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/2006-1140/jo/article_17
Texte n°14
Pour l'application de l'article 1607 du code général des impôts susvisé, la zone de compétences de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est celle qui est définie à l'article 2 du présent décret.
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