Décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion

Version INITIALE

NOR : ECOT0637137D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/12/ECOT0637137D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/12/2006-1139/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Les recettes de la majoration de la taxe d'aviation civile fixées par le décret du 6 juin 2006 susvisé et affectées au fonds de solidarité pour le développement sont utilisées à hauteur d'au moins 90 % pour le financement de la facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid) et, dans la limite de 10 %, pour le remboursement de la première émission d'emprunt de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim).