Décision du 4 décembre 2006 consécutive au débat public de problématique sur la politique des transports dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien

Version INITIALE

NOR : EQUR0602439S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/4/EQUR0602439S/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


L'Etat, par le porter-à-connaissance et par l'association à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, veillera à la prise en compte en matière de planification urbaine, des orientations particulières retenues en faveur de la mobilité durable des voyageurs et des marchandises dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien.