Arrêté du 2 octobre 2006 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2006 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la répartition définitive pour l'année 2005 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour l'exercice 2005 des frais de gestion mentionnés à l'article L. 651-4 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0624010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/2/SANS0624010A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le produit pour l'année 2005 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 22



Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2005 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 5 décembre 2006 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.