Article 6
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Chéreng est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/BUDR0603053A/jo/article_6
Texte n°33
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Chéreng est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
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