Article 2
Le présent décret s'applique de plein droit aux contrats en cours.
Décret n° 2006-1132 du 8 septembre 2006 relatif au contrat et aux modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction
NOR : SOCU0611590D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/8/SOCU0611590D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/8/2006-1132/jo/article_2
Texte n°1