Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 octobre 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer)
NOR : DOMA0600008S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/9/DOMA0600008S/jo/article_5
Texte n°45