Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2001 susvisé est modifié de la façon suivante : « prévus à l'article R. 812-38 » est remplacé par : « prévus à l'article R. 812-55 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0601813A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/18/AGRE0601813A/jo/article_1
Texte n°36
L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2001 susvisé est modifié de la façon suivante : « prévus à l'article R. 812-38 » est remplacé par : « prévus à l'article R. 812-55 ».
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