Article 10
Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.
Décret n° 2006-370 du 27 mars 2006 fixant pour 2006 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
NOR : AGRS0502448D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/AGRS0502448D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/2006-370/jo/article_10
Texte n°16