Arrêté du 5 avril 2006 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : EQUS0600942A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/5/EQUS0600942A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.