Article 3
L'organisme doit prévenir le ministère chargé du travail de tout retrait ou de toute suspension d'accréditation dont il aurait fait l'objet, quelle que soit l'étendue de cette mesure.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant agrément d'un organisme habilité à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail
NOR : SOCT0611614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/18/SOCT0611614A/jo/article_3
Texte n°10