Arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0623492A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/25/SANP0623492A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le numéro d'enregistrement de la recherche mentionné à l'article 1er du présent arrêté est indiqué dans toute demande initiale à l'autorité compétente et au comité de protection des personnes ainsi que dans toute demande de modification substantielle relative à la recherche.