Article 7
Le pourcentage mentionné à l'article L. 312-3 du code du sport est fixé à 20 % de la dépense subventionnable ou, à défaut de dépense subventionnable, à 20 % du coût total hors taxes de l'équipement sportif.
Décret n° 2006-992 du 1er août 2006 pris pour application de l'article L. 312-2 et du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensement national des équipements sportifs et à sa mise à jour
NOR : MJSK0670162D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/MJSK0670162D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-992/jo/article_7
Texte n°64