Article 4
Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-812 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
NOR : FPPA0600073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/FPPA0600073D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-812/jo/article_4
Texte n°27