Arrêté du 7 mars 2006 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de 2006 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0620407A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/7/BUDF0620407A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Pour l'application au titre de 2006 du crédit de taxe professionnelle institué par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, la liste et la composition communale des vingt zones d'emploi connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2003 parmi celles caractérisées par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national au 30 septembre 2005 et par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 % au 31 décembre 2003 figurent en annexe au présent arrêté.