Décret du 17 mai 2006 abrogeant le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel »

Version INITIALE

NOR : AGRP0502365D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/AGRP0502365D/jo/article_13

Texte n°31

Article 13


Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel » est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom « Neufchâtel » est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel ».
Le nom de « Neufchâtel », suivi de la mention « Appellation d'origine contrôlée » ou « AOC », doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.