Décision n° 2005-1160 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-291 du 28 avril 1998 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et la décision n° 2002-1037 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0511160S

Texte n°34