Décision n° 2006-215 du 4 avril 2006 mettant en demeure l'association Radio Oxygène

Version INITIALE

NOR : CSAX0601215S

Texte n°75

Article 1


L'association Radio Oxygène est mise en demeure de respecter les articles 3 et 4 de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.