Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de :
- l'avenant n° 8 du 9 février 2006, relatif aux frais de transport, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 3 avril 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.