Décret du 30 mars 2006 autorisant la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) à construire et exploiter une canalisation d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides entre Manosque et la zone pétrolière de Fos-sur-Mer

Version INITIALE

NOR : INDI0606956D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/INDI0606956D/jo/article_14

Texte n°18

Article 14


Si le bénéficiaire souhaite renoncer à l'exploitation de l'ouvrage, les dispositions de l'article 44 du décret du 16 mai 1959 susvisé sont applicables. Toutefois, si l'Etat n'use pas de son droit de reprise, l'ouvrage revient prioritairement au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, conformément aux engagements pris par la société.