Décision du 24 mars 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : INTC0600208S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/24/INTC0600208S/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'article 2 de la décision du 27 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Chantal Tobailem, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'accompagnement social des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement social des personnels.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Bouscaillou, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des politiques sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales. »