Article 1
L'intitulé du décret du 27 novembre 1946 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 attribuant aux élèves de l'Ecole nationale d'administration certaines indemnités ».
Décret n° 2006-1094 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 tendant à faire bénéficier les élèves de l'Ecole nationale d'administration et les secrétaires d'administration de certaines indemnités
NOR : FPPA0600076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/FPPA0600076D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/2006-1094/jo/article_1
Texte n°41