Décision du 15 mars 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux

Version INITIALE

NOR : CETX0609232S

Texte n°91

Article 2


Les requêtes n° 288756 de la société SEGC et autres et n° 289036 de la Fédération générale du commerce de Polynésie française et autres sont rejetées.