LOI n° 2006-611 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400197L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/5/29/MAEX0400197L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/5/29/2006-611/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, signé à Nouméa le 6 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.