Article 9
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO »
NOR : BUDL0600039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/11/BUDL0600039A/jo/article_9
Texte n°25