Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2006 relatif à la liste des pays tiers équivalents mentionnés à l'article R. 563-1 du code monétaire et financier
NOR : ECOT0637136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/21/ECOT0637136A/jo/article_2
Texte n°7