Article 1
Il est institué un comité d'éthique du ministère des affaires étrangères.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0620280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/21/MAEA0620280A/jo/article_1
Texte n°5
Il est institué un comité d'éthique du ministère des affaires étrangères.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.