Décret du 11 juillet 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600940D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/11/AGRP0600940D/jo/article_14

Texte n°22

Article 14


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.