Arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INTF0600718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/22/INTF0600718A/jo/article_17

Texte n°11

Article 17


Tout déplacement à l'étranger et outre-mer ouvre droit à une indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement, de deux repas et les frais divers (taxi, parking, téléphone, navettes aéroport) exposés par l'agent pour l'exécution de sa mission.