Article 9
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2006 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique
NOR : SANP0621713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/20/SANP0621713A/jo/article_9
Texte n°45